L’assurance dommage ouvrage, souvent appelée DO, est une assurance liée aux travaux de construction et à certains travaux importants de rénovation. Son rôle est souvent mal compris : elle ne remplace pas l’assurance décennale des entreprises et son caractère obligatoire ne dépend pas simplement du montant du chantier.
À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?
La dommage-ouvrage permet de financer rapidement la réparation de certains désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre que la responsabilité de chaque entreprise soit déterminée. C’est ensuite à l’assureur dommage-ouvrage d’exercer les recours nécessaires contre les responsables et leurs assureurs.
Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui peuvent le rendre impropre à sa destination. Une simple imperfection esthétique ou un défaut d’entretien n’entre donc pas automatiquement dans son champ d’application.
Est-elle obligatoire ?
Oui, lorsqu'une opération entre dans le champ de l'assurance construction obligatoire.
L’article L.242-1 du Code des assurances prévoit que la personne physique ou morale qui, en qualité de propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Cette obligation ne concerne donc pas uniquement les professionnels de l’immobilier : un particulier faisant réaliser des travaux peut lui aussi être concerné.
Et pour une rénovation ?
Toutes les rénovations ne nécessitent pas automatiquement une dommage-ouvrage.
Des travaux courants de décoration ou d’entretien ne sont pas assimilables à une opération de construction relevant de la garantie décennale.
En revanche, des travaux importants de rénovation peuvent entrer dans son champ lorsqu’ils concernent notamment des ouvrages susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. La garantie décennale concerne d’ailleurs aussi bien les constructions neuves que certains travaux d’extension ou de rénovation d’un bâtiment existant.
Il faut donc examiner la nature réelle des travaux, et pas uniquement leur coût.
Dommage-ouvrage et décennale : quelle différence ?
Les deux assurances sont complémentaires.
La garantie décennale est souscrite par le professionnel dont la responsabilité peut être engagée. La dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait réaliser les travaux.
En cas de sinistre relevant de la garantie, la dommage-ouvrage a précisément pour objectif de permettre l’indemnisation des réparations sans attendre l'issue de la recherche des responsabilités.
Quand faut-il la souscrire ?
La souscription doit intervenir avant l’ouverture du chantier.
Il est donc préférable de vérifier ce point suffisamment tôt dans la préparation du projet et de ne pas attendre le début des travaux pour rechercher un assureur.
À retenir
L’assurance dommage-ouvrage n’est pas une assurance facultative que l’on choisit uniquement pour « mieux protéger » son chantier lorsqu’une opération relève légalement de son champ d’application : sa souscription est alors obligatoire.
Pour une rénovation, la question essentielle est donc de déterminer si les travaux envisagés relèvent de la responsabilité décennale. En cas de doute, la nature précise des ouvrages réalisés doit être examinée avant l’ouverture du chantier.
Texte de référence : article L.242-1 du Code des assurances.
